Communiqué des Finances Publiques
En raison des vagues de chaleur exceptionnelles ayant frappé la Drôme en 2026, entraînant des pertes significatives de récoltes (prés, vignes, terres labourables), l’État a activé une procédure de dégrèvements d’office de la TFPNB pour soutenir les exploitants agricoles.
Cette mesure, fondée sur l’article 1398 du Code Général des Impôts (CGI), s’applique sans démarche individuelle de la part des agriculteurs :
Sont concernés par ces dispositions les Propriétaires bailleurs (débiteurs légaux de l’impôt) et les Preneurs à bail (fermiers exploitants). Les propriétaires bailleurs recevront un avis de dégrèvement ainsi que la liste de leurs parcelles sinistrées. Ils devront reverser le montant du dégrèvement à leur preneur (fermier) pour les parcelles exploitées.
Les propriétaires bailleurs et les preneurs – fermiers peuvent consulter la liste des parcelles dégrevées en mairie aux jours et heures d’ouverture en Mairie de Saint-Marcel-lès-Valence : lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 17h. Les vendredis de 8h à 15h.
Si le dégrèvement d’office ne peut être appliqué ou si les pertes individuelles dépassent le taux retenu, les personnes concernées peuvent formuler une réclamation individuelle et/ou demander un délai de paiement ou une remise gracieuse
>> Contacts utiles :
- Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Drôme : sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr / 04 75 79 50 31 (du lundi au vendredi : 8h30-12h30/14h-16h)
- Direction départementale des Finances publiques de la Drôme : ddfip.impôts.missionsfoncières@dgfip.finances.gouv.fr
